Tribune- Europe:  La justice environnementale menacée- Michel Prieur*

Michel prieur

Tribune- Europe:  La justice environnementale menacée- Michel Prieur*

 

La Convention d’Aarhus menacée

La Commission européenne menace la Convention d’Aarhus sur l’accès à la justice en matière d’environnement.  L’Union Européenne, comme ses Etats membres, ayant ratifié la Convention d’Aarhus de 1998, celle-ci s’impose à toutes les institutions européennes à la fois au Conseil des Ministres, à la Commission, au Parlement européen et à la Cour de justice de l’Union européenne. Cette convention organise en matière d’environnement, le droit à l’information, à la participation aux décisions et l’accès à la justice.

Depuis 2002 le Comité d’examen du respect de la convention (ou compliance committee) mis en place par les Parties y compris l’Union européenne, peut recevoir des réclamations des Etats et des ONG pour examiner, de façon non conflictuelle, non judiciaire et consultative, si la Convention est correctement appliquée par tous. Le Comité d’examen n’ayant pas de pouvoir de décision ne fait qu’une recommandation adressée à la réunion des Parties, laquelle a toujours été entérinée par les Etats. Autrement dit dans les 85 dossiers pour lesquels le Comité a constaté une mauvaise ou une bonne application de la Convention, les Parties mises en cause ont toujours accepté ce constat qui n’est ni une sanction ni une condamnation.

Les Dysfonctionnements

Suite à des réclamations d’ONG considérant en 2008 que l’accès à la Cour de justice de l’Union européenne leur était interdit en violation de la Convention qui garantit l’accès à la justice pour les ONG d’environnement, le Comité d’examen du respect de la Convention, après une très longue instruction contradictoire a formulé ses conclusions et recommandations le 14 avril 2011, puis le 17 mars 2017.

Le Comité ayant constaté que l’Union européenne ne permettait pas l’accès à la justice des ONG a demandé à la prochaine réunion des Parties au Monténégro du 11 au 14 septembre 2017 d’entériner ce constat. Pour la première fois une Partie à la Convention d’Aarhus conteste les conclusions et recommandations du Comité.

En effet la Commission européenne a adopté un projet de résolution le 29 juin 2017 rejetant les conclusions du Comité. Ce projet doit être examiné au COREPER (Comité des représentants permanents de l’Union européenne qui prépare les décisions du conseil des Ministres européens) du 11 juillet 2017. Puis le Conseil des Ministres européens de l’agriculture et de la pêche du 17 juillet devra approuver cette décision sans vote ni discussion, la Commission faisant inscrire ce point dans la partie A du Conseil. Ainsi un tel mépris du droit d’accès à la justice serait pris sans l’accord des ministres de la justice et de l’environnement !

L’Union Européenne doit respecter le droit

L’Union européenne est liée par la Convention d’Aarhus comme le sont les Etats membres. En se considérant comme au-dessus de l’état de droit elle tente un coup de force qui, s’il aboutissait, porterait une grave atteinte aux acquis de la Convention d’Aarhus. Cela remettrait en cause la légitimité et le rôle du Comité comme conseil et médiateur.

du droit de l’environnement en tolérant que l’Union européenne refuse de respecter un traité international sur l’environnement. Enfin cela ouvrirait la porte à tous ceux qui, en Europe et en Asie centrale, refusant de prendre l’environnement au sérieux, pourront invoquer le précédent du refus de l’Union européenne de prendre en considération les recommandations du Comité d’Aarhus. La France qui s’est engagée dans sa Constitution à l’article 10 de la Charte de l’environnement à ce que celle-ci « inspire l’action européenne et internationale de la France » se doit de prendre clairement position afin de faire obstacle à l’obstruction au droit d’accès à la justice en matière d’environnement qui résulterait de la position adoptée par l’Union européenne et serait une honte pour l’Europe toute entière.

 

* Michel Prieur est  Professeur émérite à la faculté de droit de Limoges (France), agrégé de droit et Président du Centre international de droit comparé de l’environnement

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Eraenvironnement.com est un site internet français fondé en 2013 par Houmikouloussoumi ( Houmi) Ahamed à Paris. Il diffuse des articles spécialisés autour du journalisme de solutions. Les mots Era et Environnement sont deux mots anglais et français. Il signifient ère(  traduction du mot anglais era) et Environnement (mot français). Era Environnement représente une ambition globale  d'impulser une nouvelle approche de l'éducation environnementale à travers le journalisme. Anciennement situé à Paris, Era Environnement était une association de loi 1901 créée en 2016. Elle a été dissoute en 2017.  Le site internet publie régulièrement  des analyses sur les actions de coopération sud-sud ainsi que les relations nord-sud. Il traite des  informations sud-nord liées à l'environnement. Il traite du changement climatique et des questions de développement durable. Fin 2018, Houmi Ahamed s'installe aux Comores, dans l'Océan Indien. S'inscrivant dans sa démarche de journalisme de solutions et d'éducation environnementale, elle dirige en 2019 Era Environnement SARL, une entreprise créée en 2018 dans l'archipel des Comores. Era Environnement SARL mène au mois de novembre 2019 un projet significatif dans petit état insulaire, marquée par de nombreuses crises politiques. Cette initiative innovante vise à former dix jeunes femmes issues de zones rurales et côtières . Le cœur du projet est de mettre en lumière des solutions concrètes face au changement climatique en valorisant les savoirs traditionnels comoriens. Un accent particulier est mis alors sur le village natal des parents de Houmi Ahamed, soulignant l'importance d'une approche communautaire et enracinée dans la culture locale pour l'éducation environnementale.  Ce projet se concrétise par la création d'une radio en ligne, radio Era Environnement. Avec le soutien de l'UNESCO, cette initiative illustre l'engagement d'Era Environnement pour des actions pratiques et basées sur l'implication des communautés dans la compréhension des enjeux environnementaux. Aujourd'hui, l'entreprise ERA ENVIRONNEMENT SARL n'existe plus aux Comores. Elle est en phase de restructuration en France. Son objectif actuel  est de mettre en œuvre de nouveaux projets qui intègrent spécifiquement la jeunesse, soulignant ainsi davantage son engagement envers les générations futures et le développement durable.

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