Les collectivités refusent d’être les seules à assumer les conséquences des ratés du démarrage de la filière REP du bâtiment

Par Houmi Ahamed-Mikidache

« 14 ans après la loi Grenelle qui prévoyait déjà la création d’un dispositif de collecte sélective des déchets du bâtiment, 7 ans après la Loi Transition énergétique pour la croissance verte qui prévoyait la création d’un réseau de collecte sélective des déchets du bâtiment par les distributeurs de matériaux, et après deux reports de la mise en oeuvre d’une filière à responsabilité élargie du producteur sur les matériaux de construction, prévue par la Loi AGEC, la mise en place opérationnelle de la filière des produits et matériaux accuse un nouveau retard! » s’est plaint Amorce dans un communiqué de presse ce mardi 17 janvier.

Ce nouveau report est incompréhensible pour AMORCE qui milite depuis de nombreuses années afin que les 5,7 millions de tonnes de déchets du bâtiment collectés actuellement par les déchèteries publiques ne pèsent plus autant sur le service public de gestion des déchets, sans compter l’impact environnemental et financier des dépôts sauvages assumé par les collectivités. AMORCE, premier réseau national de collectivités territoriales et d’acteurs locaux engagés dans la transition écologique, demande la stricte application de la loi, dont la rétroactivité du versement dû aux collectivités à partir du 1er janvier 2023.

Pour ce réseau national de collectivités territoriales et d’acteurs locaux, cette situation est insupportable tant sur le plan environnemental que financier pour les collectivités. Elles demandent à percevoir les sommes qui leur sont dues, et plaide pour la rétroactivité du versement dû aux collectivités sur les tonnes qu’elles auront collecté sélectivement à partir du 1er janvier 2023. L’absence de cette rétroactivité viendrait à réduire encore d’un tiers les moyens financiers déjà largement revus à la baisse à la suite d’une sous-enchère des éco-organismes concurrents pour attirer les metteurs sur le marché. D’autre part, AMORCE demande à l’État de mettre en œuvre les sanctions prévues par le cahier des charges si les obligations des metteurs en marché ne sont pas appliquées. AMORCE appelle à réorienter les apports de déchets du bâtiment des particuliers et des professionnels du bâtiment vers les distributeurs de matériaux. Conformément au code de l’environnement, les distributeurs dont la surface de vente est supérieure à 4 000 m2 ont l’obligation, à compter du 1er janvier 2023 et en cas de collecte séparée, de reprendre sans frais et sans obligation d’achat les déchets du secteur du bâtiment.